Conditions Générales de Vente
1 — OBJET
Le Site internet « Galerie d’art ABL » a pour objet de présenter et de vendre des œuvres d’art. Œuvres d’art étant définies comme des tableaux, sculptures, photographies, lithographies, estampes, mobiliers, céramiques, art de la table, … et tout objet entrant dans la définition élargie d’œuvres d’art, versions uniques et/ou numérotées.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre la galerie ABL et l’acheteur.
2 — ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le vendeur que l’acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de la pièce.
3 — COMMANDE
Les œuvres sont proposées à la vente sur le site par le Vendeur (galerie ABL), sous réserve de leur disponibilité. Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, sa nature et, s’il y a lieu, des défauts constatés.
La galerie ABL validera la disponibilité de la pièce dans les 48 heures. Si la pièce n’est plus disponible, un e-mail informant l’acheteur sera envoyé dans les 48 heures, annulant la commande et procédant au remboursement.
4 — PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des œuvres est affiché sur le site en euros (€) et comprend toutes les taxes françaises. Les frais de livraison et d’emballage ne sont pas compris dans le prix de vente des œuvres mais sont affichés lors de la validation du panier et s’entendent pour une livraison en France métropolitaine.
Possibilité de paiement en plusieurs fois.
Si la vente en ligne n’est pas encore opérationnelle, un mail de renseignements pourra être envoyé à la galerie ABL qui vous fournira tous les renseignements afin d’acquérir et de faire livrer l’œuvre désirée à l’adresse de votre choix. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur.
5 — LIVRAISONS ET RETOURS
Les prix de livraison s’entendent pour une livraison en France métropolitaine. Toute livraison hors de France métropolitaine fera l’objet d’un devis spécifique selon la nature de la pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
L’acheteur s’engage à vérifier et à payer, le cas échéant, les taxes et/ou frais supplémentaires s’appliquant à l’export depuis la France et/ou import selon la législation en vigueur dans le pays où il souhaite faire livrer l’œuvre.
L’acheteur s’oblige, dès la réception de la commande, à vérifier l’état de la pièce, et à émettre toute réserve par écrit et au plus tard dans les 48 heures, auprès du transporteur et de la galerie. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise sur l’état de la pièce.
Si la pièce a fait l’objet d’une demande de personnalisation (dédicace de l’artiste, réalisation spécifique, ou personnalisée, …), il n’est pas possible d’annuler la vente ni d’effectuer un retour, et dans ce cas l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, la galerie se réservant ce choix à sa seule discrétion.
6 — DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la pièce pour mettre en place son droit de rétractation auprès du vendeur, sans frais et sans motif.
7 — GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en place les garanties légales dont bénéficie l’acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
Un certificat d’authenticité et une facture seront fournis par la galerie.
8 — FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie invoquant la force majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 — PROPRIÉTÉ
La galerie garantit être le propriétaire de l’œuvre cédée, que cette œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
10 — PROTECTION DES DONNÉES
La galerie ABL collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à
artgalleryabl@gmail.com.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte acheteur.
La galerie ABL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la société ABL. Nous ne transmettons ces informations à aucun tiers (partenaires commerciaux, etc.).
11 — LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 — MÉDIATION
En cas de litige, l’acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du code de la consommation.
L’utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet :
http://www.mediateurfevad.fr/.
13 — JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de contestation, le tribunal de Fort de France est compétent.
